Après l'élaboration d'un guide de l'évalution interne par le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale (1) et le remplacement de ce dernier par une Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) (2), une nouvelle étape dans la mise en place de l'obligation d'évaluation - qui incombe aux établissements depuis la loi du 2 janvier 2002 - est franchie. Un décret fixe en effet le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services concernés. Il précise également le rôle de l'ANESM en matière d'habilitation des organismes d'évaluation.
Le cahier des charges, reproduit à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles, fixe les principes déontologiques, les objectifs, l'organisation et la mise en oeuvre de l'évaluation effectuée par des organismes habilités ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus.
L'évaluation externe n'a pas pour objet de comparer les établissements et les services entre eux, est-il précisé.
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