Domiciliation des personnes sans domicile stable : précisions sur la notion de « lien avec la commune »

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a réformé le régime de la « domiciliation », qui permet à une personne sans domicile stable de justifier d'une adresse et de recevoir du courrier (1). Ainsi, à partir du 1er juillet prochain, ce type de public pourra élire domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé, afin de pouvoir prétendre non seulement au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles - à l'exception de l'aide médicale d'Etat - mais aussi à la délivrance d'un titre national d'identité et à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique. La loi offre toutefois la possibilité aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale de refuser l'élection de domicile aux demandeurs qui ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes. Un décret précise aujourd'hui cette notion de lien. Seront ainsi considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes les personnes qui se sont installées sur son territoire. Il en sera de même de celles qui, ne remplissant…