CMU de base : les règles de suspension du remboursement des soins en cas de fraude

Dans le souci de lutter contre les fraudes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu que, en cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources utilisées pour déterminer le montant de la cotisation éventuellement due pour l'octroi de la couverture maladie universelle de base (CMU), la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut suspendre à titre conservatoire, après mise en demeure, le versement des prestations en nature (remboursement des soins), selon des modalités qui viennent d'être fixées. Pour mémoire, les assurés bénéficient en effet de la CMU de base gratuitement si leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond. Dans le cas inverse, ils doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle de 8 %, appliquée au montant des revenus perçus l'année civile précédente et dépassant ce plafond (1). En cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources, le directeur de la CPAM compétente adresse à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure l'invitant à régulariser sa situation dans les 30 jours. A défaut de régularisation, la décision de suspendre le versement des prestations, dûment…