Assurance maladie : la demande de rattachement des enfants à leurs deux parents et des autres ayants droit à un assuré

La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a offert la possibilité aux enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité d'être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun d'entre eux (1). Deux ans plus tard, un décret est venu préciser le dispositif en distinguant les enfants des éventuels autres ayants droit vivant au sein du foyer (2). Selon cette réglementation, les enfants peuvent, en premier lieu, être rattachés à tout moment à leurs deux parents pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité si ces derniers en font la demande. Cette demande, précise aujourd'hui un arrêté, doit être effectuée par le parent intéressé auprès de l'organisme d'assurance maladie et maternité auquel il est affilié au moyen d'un formulaire. L'organisme en question doit alors en informer celui auquel le ou les enfants étaient exclusivement rattachés antérieurement. Les organismes concernés procèdent ensuite à l'échange de toutes les informations nécessaires à la gestion de cette affiliation. La procédure est identique si les intéressés souhaitent mettre fin au rattachement. Rappelons que, à défaut de demande de rattachement aux…