Un décret détaille les modalités de mise en oeuvre du principe de subsidiarité de l'allocation de parent isolé (API) par rapport aux autres prestations sociales et aux créances d'aliments, principe posé par la loi de finances pour 2007 (1).
Pour mémoire, l'API est une allocation différentielle, c'est-à-dire que sa vocation est de compléter, jusqu'à un certain montant, les ressources du parent isolé. Toutes les ressources de ce dernier sont prises en compte, y compris la plupart les prestations familiales. Mais ce caractère différentiel était jusqu'à présent très peu respecté puisque rien n'obligeait les demandeurs à faire valoir préalablement leurs droits aux prestations auxquelles ils pouvaient prétendre ou aux créances d'aliments qui leur étaient dues au titre des obligations instituées par le mariage, le divorce, la filiation (pensions alimentaires, obligation d'assistance parent/enfant, prestation compensatoire...).
Désormais, la personne à qui est ouvert un droit à l'API dispose d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles en présentan
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