LES POLITIQUES SOCIALESÉTABLISSEMENTS ET SERVICESPublié le : Dernière Mise à jour : 31.07.2017
Le régime de l'agrément des services à la personne n'a cessé d'évoluer depuis son instauration en 1991. Nous en présentons l'état actuel, après les dernières modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
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