L'agrément des services à la personne

Le régime de l'agrément des services à la personne a été élaboré par étapes successives entre 1991 et 2005, plusieurs lois étant venues, durant cette période, apporter leur pierre à l'édifice. Cette stratification ayant abouti à un cadre peu clair et peu lisible, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1) a remis à plat la procédure d'agrément avec l'objectif de promouvoir l'offre de services et de faciliter l'essor de ce secteur, véritable gisement d'emplois.

Mis en place par la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, l'agrément des services à la personne ne concernait, à l'origine, que les associations sans but lucratif dont les activités consistaient en des services rendus aux personnes physiques à leur domicile (tâches ménagères o