Un projet de règlement européen sur les aides publiques à l'embauche des personnes handicapées et défavorisées

La Commission européenne a présenté, le 24 avril, un projet de règlement européen pour encadrer les régimes d'aides publiques (Etat, collectivités locales, organismes publics) aux entreprises (et associations), à finalité sociale et économique (1). Ce texte est important car il fixe les cas dans lesquels les régimes d'aides - notamment à l'embauche des personnes handicapées et défavorisées - sont réputés conformes aux règles européennes, sans autre formalité. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'aide doit alors être notifiée à la direction générale de la concurrence de la Commission et recueillir son aval avant de pouvoir être mise en oeuvre. Ce texte est ouvert aux avis de toutes les personnes intéressées (jusqu'au 3 juin) et des Etats membres. La version définitive, au terme d'une nouvelle consultation, devrait être publiée d'ici à 2008. Le texte vient compléter un dispositif similaire adopté pour les hôpitaux, le logement social et les services d'intérêt économique général (2). Six catégories de personnes défavorisées sont ainsi définies : les chômeurs « n'ayant pas exercé d'activité régulière rémunérée au cours des six derniers mois » ; les personnes sans qualification («…