Logements-foyers : les modalités de dérogation au conventionnement tripartite enfin établies

Les modalités de médicalisation et de tarification des logements-foyers sont précisées en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui a prévu la possibilité pour ces structures de déroger à la signature d'une convention tripartite pluriannuelle avec le président du conseil général et l'Etat (1). Pour mémoire, les logements-foyers étaient jusqu'alors obligés de se transformer en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)et de se conventionner s'ils avaient un groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) supérieur à 300. Or les modalités de tarification applicables aux EHPAD ne sont pas adaptées à ces structures peu médicalisées qui privilégient l'hébergement de personnes faiblement dépendantes. Les logements-foyers dont le nombre de résidents classés dans les groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2 - personnes les plus dépendantes - ne dépasse pas 10 % de la capacité autorisée de l'établissement sont autorisés à déroger à l'obligation de passer une convention tripartite. Ils peuvent également opter pour un conventionnement partiel portant uniquement sur la capacité d'accueil correspondant à l'hébergement des résidents classés en GIR…