Les principes d'utilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance sont fixés
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
Sans attendre la publication du décret relatif au dispositif, le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, le préfet Bernard Hagelsteen, indique, dans une circulaire, les critères de répartition des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) entre chaque département et définit les conditions d'utilisation de ce type de crédit ainsi que le type d'action de prévention qu'ils doivent financer.Démographie et « intensité de la délinquance »Créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1), le FIPD est composé, d'une part, des crédits du fonds d'intervention pour les villes (FIV) délégués par l'Etat à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) destinés à financer des actions de prévention de la délinquance (23,6 millions d'euros) ; d'autre part, d'un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de police (50 millions d'euros). Cette dernière dotation est elle-même composée de deux enveloppes, précise Bernard Hagelsteen : une réserve nationale de 5 % (2,5 millions d'euros), « permettant de financer, en cours d'année, des actions spécifiques ou d'abonder…
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