Les plafonds de ressources pour l'octroi des prestations familiales au 1er juillet
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.08.2017Lecture : 4 min.
La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) communique les nouveaux plafonds de ressources pris en compte du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 pour l'attribution de certaines prestations familiales en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM), sous réserve de leur confirmation par la publication officielle des textes réglementaires. Une surprise toutefois : non seulement ils doivent être, comme l'année dernière, revalorisés de 1,7 %, mais aussi de 20 % supplémentaires (1) « pour assurer la neutralité de la mesure de suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus », explique la caisse. Pour mémoire, en effet, la loi de finances pour 2006 a modifié, à compter de l'imposition des revenus de 2006, les modalités de détermination des revenus nets catégoriels en supprimant l'abattement de 20 % dont bénéficiaient certains contribuables (salariés, pensionnés, employeurs ou travailleurs indépendants affiliés à un centre de gestion agréé) (2). Sans le correctif de 20 % apporté par la CNAF, cette mesure aurait eu pour effet une majoration des revenus et de la base ressources retenue pour l'appréciation des droits à certaines prestations familiales et sociales et, par…
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