Les nouvelles règles en matière de contrôle de la validité des mariages entrent en application

La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a mis en place une nouvelle procédure, contraignante pour les Français qui se sont mariés à l'étranger et souhaitent faire reconnaître leur union en France (1). Tout mariage contracté par un Français à l'étranger devant une autorité étrangère doit en effet dorénavant être transcrit sur les registres de l'état civil français pour être opposable sur le territoire national. L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Un décret précise les règles procédurales nécessaires à l'entrée en application de cette nouvelle législation. Pour mémoire, avant la cérémonie, les intéressés doivent obtenir du consulat ou de l'ambassade un « certificat de capacité à mariage ». De plus, ils doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger). Ils doivent également faire procéder à la publication des bans auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité…