Les contours des nouvelles instances prévues pour examiner le respect du quota de 20 % de logements sociaux se précisent
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 3 min.
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) (1) a, on s'en souvient, apporté quelques retouches au dispositif prévu par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui impose aux communes d'une certaine taille de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales (2). Elle a créé notamment de nouvelles instances départementales et nationale, chargées de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux des communes. Un décret portant, entre autres, sur le mode de désignation de leurs membres vient de paraître. Une commission départementale peut dorénavant, comme le prévoit la loi, être réunie par chaque préfet pour se pencher sur le cas d'une municipalité n'ayant pas respecté la totalité de son objectif triennal. Le décret précise qu'il revient dans ce cas au préfet (3) de désigner, pour siéger au sein de cette instance au côté du maire concerné, un ou plusieurs représentants des bailleurs sociaux disposant d'un patrimoine sur le territoire de la commune ainsi qu'un ou plusieurs représentants des associations agréées dont un des…
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