...et fixe des mesures d'ordre financier et budgétaire

Le décret précise que lorsque la rémunération garantie est maintenue pendant les périodes ouvrant droit à une indemnisation au titre de l'assurance maladie, l'ESAT est subrogé dans les droits du travailleur handicapé aux indemnités journalières. En outre, la part revenant à l'Etat, au prorata de sa participation à la rémunération garantie, vient en déduction de la compensation des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste. En plus de la rémunération garantie, le travailleur handicapé peut recevoir une prime d'intéressement. L'ESAT peut en effet décider d'affecter une partie de son excédent d'exploitation à l'intéressement des travailleurs handicapés. Dans ce cas, le montant de la prime versé à chaque travailleur handicapé est limité à 10 % du montant total annuel de la part de rémunération garantie directement financée par l'ESAT pour ce même travailleur au cours de l'exercice au titre duquel l'excédent d'exploitation est constaté. Cette prime d'intéressement est portée sur le bulletin de paie correspondant au mois de son versement. Elle est assujettie à cotisations, notamment d'assurance sociale, d'accidents du travail et…