ESAT : un décret détaille les règles de mise à disposition d'un travailleur handicapé dans une entreprise du milieu ordinaire...

La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a prévu que les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT) peuvent être mis à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'ESAT auquel ils demeurent rattachés. Les règles de mise à disposition dans une entreprise du milieu ordinaire viennent d'être fixées par un décret qui précise qu'elles sont applicables depuis le 1er janvier 2007. Il est ainsi prévu que lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi de travailleurs handicapés admis dans un ESAT, cette structure peut, avec l'accord des intéressés, mettre certains d'entre eux à la disposition d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu'auprès d'une personne physique. Quelles que soient les modalités d'exercice de cette activité à caractère professionnel en milieu ordinaire…