...ainsi que celles qui régissent la procédure disciplinaire à l'encontre du détenu mineur

Un troisième décret aménage, à compter du 1er juin, et sauf dispositions contraires, la procédure disciplinaire à laquelle s'exposera le détenu mineur en cas de faute et précise, pour celui qui est âgé de plus de 16 ans, les conditions pouvant conduire à son placement en isolement. Ces dispositions s'appliquent aussi aux procédures disciplinaires en cours à cette même date. En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. Un rapport - comportant toute information utile sur les circonstances des faits reprochés au détenu et sa personnalité - est ensuite rédigé par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance et adressé au chef d'établissement. En outre, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), saisis par ce dernier, font un rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale de l'intéressé. Le détenu mineur est alors convoqué par écrit devant une commission de discipline, audience à laquelle peut se présenter la PJJ, avisée par le chef d'établissement, afin de présenter par oral ses observations…