Recevoir la newsletter

Prisons : précisions sur les écoutes téléphoniques et sur l'intervention du médiateur de la République

Article réservé aux abonnés

Un décret précise les conditions de mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1), notamment celles qui concernent les écoutes téléphoniques des détenus, et de la loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale datée du même jour (2).Modalités des écoutes téléphoniquesAfin de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, le texte détaille les conditions dans lesquelles les communications téléphoniques des condamnés doivent se dérouler. Ainsi, ils sont autorisés à téléphoner au moins une fois par mois, à leur frais, aux membres de leur famille, à leurs proches titulaires ou non de permis de visite, ainsi qu'à leur avocat. Ou encore, avec l'aval du chef de l'établissement pénitentiaire, à d'autres personnes en vue de la préparation de leur réinsertion sociale. Toutefois, le chef de l'établissement peut, sur décision motivée, refuser ou retirer l'autorisation d'une communication téléphonique pour des impératifs d'ordre, de sécurité et de prévention des infractions pénales, ainsi que s'il apparaît…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur