Prisons : précisions sur les écoutes téléphoniques et sur l'intervention du médiateur de la République
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 4 min.
Un décret précise les conditions de mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1), notamment celles qui concernent les écoutes téléphoniques des détenus, et de la loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale datée du même jour (2).Modalités des écoutes téléphoniquesAfin de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, le texte détaille les conditions dans lesquelles les communications téléphoniques des condamnés doivent se dérouler. Ainsi, ils sont autorisés à téléphoner au moins une fois par mois, à leur frais, aux membres de leur famille, à leurs proches titulaires ou non de permis de visite, ainsi qu'à leur avocat. Ou encore, avec l'aval du chef de l'établissement pénitentiaire, à d'autres personnes en vue de la préparation de leur réinsertion sociale. Toutefois, le chef de l'établissement peut, sur décision motivée, refuser ou retirer l'autorisation d'une communication téléphonique pour des impératifs d'ordre, de sécurité et de prévention des infractions pénales, ainsi que s'il apparaît…
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