Prévention de la délinquance : la liste des représentants de l'Etat pouvant participer au conseil pour les droits et devoirs des familles est fixée

La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles - nouvelle instance créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - peut être assurée par : le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, ou ceux représentant. C'est le préfet de département qui désigne les représentants des services de l'Etat appelés à participer à ce conseil. Pour mémoire, en vertu de la loi du 5 mars 2007, un conseil municipal peut dorénavant décider de créer un conseil pour les droits et devoirs des familles, présidé par le maire, et dont la vocation est d'écouter et d'aider les familles ayant des difficultés à exercer leur autorité parentale (1). Au-delà du maire et des représentants de l'Etat ci-dessus mentionnés, le conseil peut aussi comprendre des représentants des collectivités territoriales et des personnes oeuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance.(Décret n° 2007-667 du 2 mai 2007, J.O. du 4-05-07)Notes(1)…