Pension de réversion : la CNAV fait le point sur le contrôle des ressources

Aux termes de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, les caisses de retraite peuvent procéder à tout moment au contrôle des ressources et de la situation familiale des bénéficiaires d'une pension de réversion dont le service est soumis à conditions de ressources (1). C'est dans ce cadre que la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) détaille, dans une circulaire, les conditions dans lesquelles ces contrôles doivent être effectués et qui ne valent pour le régime général que lorsqu'il est régime interlocuteur unique. Lors d'une réunion entre la direction de la sécurité sociale et la CNAV en décembre 2004, il a été convenu d'effectuer des contrôles, dans chaque caisse de retraite, à hauteur de 10 % du stock des pensions de réversion. Dans ce cadre, la CNAV précise qu'il convient d'y procéder selon l'ordre de priorité qui suit. Tout d'abord, les contrôles incontournables, qui sont effectués lorsqu'une pension de réversion est révisée à la suite de l'attribution au conjoint survivant d'une pension personnelle d'un régime de base obligatoire. A cette occasion, indique la caisse, « le montant de la pension de réversion, à compter de la date de révision, doit être déterminé…