Le nouveau régime du cumul d'activités applicable aux agents publics entre en vigueur

Le nouveau régime du cumul d'activités des agents publics, tel qu'il est issu de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (1), entre en vigueur avec la publication d'un décret en précisant les modalités de mise en oeuvre. Les dispositions de ce texte sont applicables aux demandes d'autorisation de cumul en cours d'instruction au 3 mai 2007 et sur lesquelles il n'a pas été statué. Pour mémoire, la loi du 2 février 2007 réaffirme le principe selon lequel les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, et ne peuvent donc exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Mais elle prévoit toutefois que les intéressés peuvent être autorisés, dans des conditions fixées par décret, à exercer, à titre accessoire et auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, une activité lucrative ou non, dès lors qu'elle est « compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice ». Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public mais aussi, indique le décret, les ouvriers…