Evacuation forcée des gens du voyage : les conditions requises des communes disposant d'un emplacement provisoire

Un décret précise les conditions que doivent remplir les communes disposant d'un emplacement provisoire dédié à l'accueil des gens du voyage pour que le préfet puisse mettre en oeuvre la nouvelle procédure d'évacuation forcée des gens du voyage illégalement installés. Instituée par la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, cette procédure de police administrative autorise le préfet à procéder, sur la demande d'un maire ou du propriétaire d'un terrain occupé, et sans avoir à obtenir l'autorisation préalable du juge judiciaire, à l'évacuation forcée des caravanes installées illégalement sur le territoire de certaines communes, dont celles qui disposent d'un emplacement provisoire faisant l'objet d'un agrément par le préfet (1). Le décret précise que, pour être agréé, l'emplacement provisoire choisi par la commune doit présenter les caractéristiques suivantes : sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ; il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ; il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil. Cette…