En bref

Conseil de l'hospitalisation. Contribuer à l'élaboration de la politique de financement des établissements de santé ainsi qu'à la détermination des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Tel est l'objectif du conseil de l'hospitalisation, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, et dont les missions et la composition viennent d'être fixées. Parmi ses attributions : la transmission chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d'une proposition sur le montant des sous-objectifs de l'ONDAM relatifs aux dépenses des établissements de santé.(Décret n° 2007-735 et arrêté du 7 mai 2007, J.O. du 8-05-07)