Compléments d'allocation aux adultes handicapés : précisions sur la capacité de travail inférieure à 5 %...

La loi « handicap » du 11 février 2005 a institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH) composée de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'un complément de ressources. Pour bénéficier de ce complément, le bénéficiaire de l'AAH doit notamment avoir une capacité de travail inférieure à 5 %. La direction générale de l'action sociale (DGAS), qui avait déjà précisé que cet état « s'apparente à une incapacité de travailler quasiment absolue et peu susceptible d'évolution favorable dans le temps » (1), indique que quatre situations peuvent être considérées comme satisfaisant à cette condition d'incapacité de travail. La première concerne les personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler pendant au moins un an. Il s'agit de personnes qui relèvent, du fait de leur état de santé, de la prescription d'arrêts de travail prolongés, notamment dans le cadre d'une affection de longue durée. Les personnes ayant subi des échecs répétés lors de leurs tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle en milieu protégé, lorsque l'examen de la situation établit que ces échecs sont liés au handicap et ne résultent pas d'une orientation inadaptée, sont…