Aide à domicile : agrément de l'avenant augmentant la valeur du point et les coefficients des grilles de salaire
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Après s'être opposée au ministère de la Santé et des Solidarités en matière de revalorisation salariale (1), la branche de l'aide à domicile (BAD) a finalement obtenu gain de cause. L'avenant n° 9 à l'accord de branche du 29 mars 2002, conclu le 7 mars dernier, vient en effet d'être agréé. Ses dispositions, dont l'extension a été demandée (2), seront applicables rétroactivement à compter du 1er juin prochain. Ainsi, la valeur du point dans la BAD est portée de 5,115 € à 5,141 € (+ 0,5 %) à compter du 1er juillet 2006, puis à 5,182 € au 1er février 2007 (+ 0,8 %). Une revalorisation qui reflète désormais strictement les mesures salariales prévues pour la fonction publique. En outre, tous les coefficients des grilles de rémunération sont augmentés de un point à compter du 1er novembre 2006.(Arrêté du 13 avril 2007, J.O. du 5-05-07)Notes(1) Voir ASH n° 2487 du 29-12-06, p. 14.(2) L'extension permet de rendre l'avenant obligatoire pour tous les employeurs relevant de la branche, y compris pour ceux qui n'adhèrent pas à un syndicat signataire.
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