Les associations réclament un recours suspensif pour toutes les décisions liées au séjour des étrangers

Satisfaction au sein des associations d'aide aux étrangers. Dans une décision du 26 avril, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour les défaillances dans sa procédure d'asile à la frontière, qui ne prévoit pas de recours suspensif de plein droit contre les refus d'admission sur le territoire et les décisions de réacheminement des personnes placées en zone d'attente (1). Ce qui représente une violation, a-t-elle estimé, de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme sur l'interdiction de traitements inhumains ou dégradants et de l'article 13 sur la possibilité pour toute personne dont les droits et libertés ont été violés d'accéder à un recours effectif devant une instance nationale. Selon l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) (1), la réaction des juges des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis), qui doivent se prononcer sur la prolongation du maintien des étrangers dans les zones d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle après 96 heures, puis huit jours après, ne s'est pas fait attendre. Au lendemain de l'arrêt du 26 avril, ils ont,…