Suppression de la limitation de la durée de versement de l'ASS : les modalités d'application sont détaillées

Un décret du 30 décembre 2003 avait limité la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les bénéficiaires de moins de 55 ans (1). Devant la levée de boucliers provoquée par cette décision, le président de la République avait annoncé en avril 2004 la suspension de cette limitation, une décision entérinée plus de deux ans après par un décret du 19 juillet 2006 (2). La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) précise aujourd'hui les modalités d'application de la suppression de cette limitation.La suppression de la limitation de la durée de versement de l'ASSLa limite de 730 jours (deux ans) de perception de l'ASS introduite par le décret de décembre 2003 a été supprimée, de même que, en cohérence, la possibilité de prolonger cette perception pendant 91 jours sur décision d'une commission de recours, commence par rappeler la DGEFP, qui précise les conséquences induites par cette suppression. En pratique, l'ASS est attribuée à l'ensemble des bénéficiaires pour une période de versement de six mois renouvelable (un an pour les bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi). Et, contrairement à ce que pouvait laisser penser…