Précisions du Conseil d'Etat sur la contestation par un travailleur handicapé de son classement en catégorie A, B ou C

Dans un avis publié au Journal officiel, le Conseil d'Etat a indiqué qu'en cas d'erreur de classement dans une des anciennes catégories (A, B ou C) de travailleur handicapé (1) par une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ou par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le requérant ne peut pas obtenir la rectification de son classement et ne peut prétendre qu'au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice a subi. Devant le tribunal administratif de Lyon, un travailleur handicapé a contesté son classement en catégorie A effectué par la Cotorep du Rhône en novembre 2004. Le tribunal, par un jugement de mai 2006, a décidé de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d'Etat pour avis. Rappelons que cette procédure est prévue lorsqu'une requête soulève une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. La contestation d'un classement en catégorie A des travailleurs handicapés constitue-t-elle un recours de plein contentieux qui implique que le juge statue sur les droits du requérant à la date à laquelle il se prononce (2), interrogent…