Les nouvelles modalités de contrôle des départs des agents publics vers le privé sont précisées

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (1) a réformé les règles de déontologie afin de sécuriser et faciliter le départ des fonctionnaires vers le secteur privé. Elle a en particulier ramené de cinq à trois ans le délai pendant lequel les agents publics ayant exercé certaines responsabilités les mettant en relation avec des entreprises privées ne peuvent, à compter de la cessation de leurs fonctions, travailler ou prendre des intérêts dans ces entreprises. Un décret précise aujourd'hui les règles du contrôle déontologique dorénavant applicables. Il énumère les activités interdites aux agents publics et à certains agents contractuels de droit privé - qui correspondent au périmètre de la prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-13 du code pénal dans sa nouvelle rédaction issue de la loi de modernisation de la fonction publique -, et prévoit que ces interdictions s'appliquent désormais pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions des agents publics visés par le dispositif. Par ailleurs, le décret précise les conditions et les délais de saisine de la commission de déontologie - dont le rôle a été renforcé par la loi et qui est…