La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la procédure d'asile à la frontière de la France

Dans un arrêt du 26 avril, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné à l'unanimité la France pour sa procédure d'asile à la frontière qui n'octroie pas d'effet suspensif aux recours des personnes placées dans les zones d'attente. Une violation, selon les juges, du droit à un recours effectif et de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, prévus respectivement par les articles 13 et 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. En l'espèce, un journaliste érythréen, membre d'un journal d'opposition, arrive de façon irrégulière en France en juin 2005 et demande à bénéficier du droit d'asile, requête rejetée début juillet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le lendemain, un ordre d'expulsion vers l'Erythrée est délivré par le ministère de l'Intérieur. L'intéressé intente alors un recours en référé devant le tribunal administratif, qui est rejeté, puis saisit en urgence la Cour européenne des droits de l'Homme qui, au titre de mesures provisoires, estime qu'il n'est pas souhaitable de le renvoyer vers son pays d'origine. La France l'autorise alors à entrer sur le territoire national et lui délivre un titre provisoire de…