Réforme des tutelles : le débat se poursuit, les demandes aussi
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 2 min.
« Votée en urgence », donc « sans véritable possibilité de révision par la représentation nationale », la réforme de la protection juridique des majeurs (1) « laisse finalement un goût d'inachevé », estime l'ANGT (Association nationale des gérants de tutelle) (2). L'organisation relève cependant de nombreux « points novateurs » et d'abord le principe d'une protection de la personne (et pas seulement de son patrimoine), qui confirme « la pratique des acteurs de terrain » aussi bien que la jurisprudence. Le renvoi vers de nouveaux « dispositifs moins invalidants » mérite un autre satisfecit, sous réserve cependant qu'il ne recouvre pas seulement une volonté de diminuer le nombre de mesures et la charge financière pour l'Etat... L'agrément obligatoire pour tous les mandataires sur la base d'une qualification et d'une formation lui semble une bonne disposition, de même que l'instauration d'une révision périodique des mesures et que le barème unique de prise en charge de leur coût par la collectivité quand les intéressés ne peuvent les financer. L'association salue encore la nouvelle place laissée aux concubins et aux partenaire d'un PACS et se félicite du maintien des mandataires au…
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