Philippe Bas demande à l'assurance maladie de maintenir la prise en charge des frais de transport

Alerté tant par les familles que par les associations du refus de certaines caisses primaires d'assurance maladie de rembourser les frais de transport des personnes handicapées accueillies en établissement, et notamment en maison d'accueil spécialisée (1), le ministre de la Santé et des Solidarités a fait savoir son opposition formelle à cette pratique. Jusqu'à présent, les caisses en assuraient le remboursement sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel l'assurance maladie couvre les frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état. Or la prestation de compensation en établissement, mise en place par un décret et deux arrêtés de février dernier (2), prévoit la prise en charge des surcoûts liés au transport des personnes en situation de handicap. « Le décret sur la prestation de compensation en établissement a créé un nouveau cadre légal, plus sécurisant, dans la mesure où il correspondra, pour les personnes handicapées, à un droit opposable et non à une aide attribuée à un titre facultatif », a indiqué Philippe Bas. Soulignant…