Les modalités de récupération auprès des assurés des prestations indûment versées sont précisées

La loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie a permis aux caisses de sécurité sociale de récupérer les indus de prestations versés aux assurés. Une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) précise aujourd'hui les conditions dans lesquelles ces opérations peuvent être réalisées. Les organismes autorisés à récupérer les indus de prestations sont les caisses d'assurance maladie relevant du régime général de la sécurité sociale (1). Quant aux prestations visées, il s'agit notamment des prestations en nature et en espèces d'assurance maladie et maternité, de celles versées en cas de décès, des pensions d'invalidité, des prestations versées dans le cadre des accidents de travail et de maladies professionnelles ou de la couverture maladie universelle, et des indemnités dues au titre du congé paternité. « Tous les indus, qu'il s'agisse d'indus dits « classiques » résultant d'erreurs ou des délais de gestion ou de prestations indûment perçues dans le cas de fraudes avérées, de déclarations erronées ou tardives des changements de situation, peuvent être récupérés », indique la DSS. Les indus peuvent être récupérés (2) - y compris lorsqu'ils ont été réalisés dans le cadre…