Le montant de l'aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption pour les PME
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 0 min.
Le montant de l'aide forfaitaire que l'Etat accorde aux entreprises de moins de 50 salariés pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs afin de remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption (1) est fixé à 400 € pour chaque personne recrutée ou mise à disposition. Cette somme est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.(Arrêté du 6 avril 2007, J.O. du 21-04-07)Notes(1) Voir en dernier lieu ASH n° 2500-2501 du 30-03-07, p. 19.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
