Aidants familiaux : entrée en vigueur du congé de soutien familial...
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 3 min.
Les modalités d'application du congé de soutien familial, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1), sont fixées. Un décret détaille en effet les formalités liées à la demande, au renouvellement et à la fin anticipée du congé ainsi que les règles d'affiliation de son bénéficiaire à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Pour mémoire, il s'agit d'un congé, non rémunéré, d'une durée de trois mois, renouvelable dans la limite de un an pour l'ensemble de la carrière, ouvert au salarié qui souhaite suspendre temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un parent dépendant (conjoint, concubin, ascendant ou descendant...) (2). « Ce nouveau congé est de droit, sous réserve de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise : il ne peut être refusé par l'employeur », a rappelé le ministre de la Santé et des Solidarités, le 20 avril, jour de son entrée en vigueur.Les formalités de demande, de renouvellement et de cessation anticipée du congéLe salarié qui entend suspendre son contrat de travail au titre du congé de soutien familial informe son employeur de sa volonté et de la date de son départ en congé, au moins deux mois avant le début du congé,…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques