Une pétition pour la protection du droit au séjour des étrangers malades

Après avoir fait reculer le gouvernement sur ce point lors de la préparation de la loi relative à l'immigration et l'intégration de juillet 2006 (1) et après l'abandon d'un projet de circulaire en novembre (2), l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) (3) croyait relégué aux oubliettes le projet de modifier les règles de séjour des étrangers malades. Mais voilà que, depuis le 9 mars dernier, figurent sur les sites intranet des ministères de l'Intérieur, de la Santé et des Affaires sociales, des instructions qui ravivent toutes ses craintes. Pour permettre aux médecins inspecteurs de la santé publique d'apprécier, dans leur avis donné au préfet, si un étranger demandeur d'un titre de séjour pour raison médicale peut ou non bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine, la direction de la population et des migrations a diffusé, « en toute discrétion », regrettent les associations membres de l'ODSE, 30 fiches sur l'offre de soins dans les principaux pays d'origine des demandeurs. Élaborées « en étroite liaison avec les ambassades de France à l'étranger », elles sont accompagnées d'une « fiche de jurisprudence », sur laquelle s'appuie la procédure recommandée aux…