Les procédures de contrôle et de mise en recouvrement des cotisations sociales sont réformées

Les règles de contrôle et de mise en recouvrement des cotisations et contributions sociales sont modifiées par décret. Sauf exception, ce texte entrera en vigueur le 1er septembre 2007. Les procédures resteront donc soumises aux dispositions antérieures lorsque l'avis préalable au contrôle de l'Urssaf aura été adressé avant le 1er septembre prochain. Le décret modifie notamment, à compter du 1er janvier 2008, le dispositif de majorations de retard. En particulier, il ramène à 5 % le taux des majorations de retard appliqué au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité (au lieu de 10 %). A cette majoration s'ajoutera une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations (et non plus 2 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations). A noter que le taux de la majoration de retard sera porté à 10 % du montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette…