Le partage des allocations familiales en cas de garde alternée sera effectif à compter du 1er mai

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a permis le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants à charge au domicile de chacun des parents (1). Une mesure désormais conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans un avis du 26 juin 2006 (2), s'était déclarée favorable au partage des prestations familiales lorsque les parents divorcés ou séparés exerçaient conjointement l'autorité parentale et bénéficiaient d'un droit de résidence alternée sur leur(s) enfant(s). Un décret précise aujourd'hui les modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de garde alternée, qui seront applicables à compter du 1er mai 2007. « Les premières allocations partagées pourront donc être versées en juin », a assuré le ministère de la Santé et des Solidarités. Jusqu'à présent, les allocations familiales étaient versées, à titre exclusif, à la personne désignée comme allocataire. Désormais, en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents séparés ou divorcés mise en oeuvre de manière effective, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut…