En bref

Code du travail. Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher, a présenté au conseil des ministres du 18 avril le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 qui procède à une nouvelle codification de la partie législative du code du travail à droit constant (voir ASH n° 2499 du 23-03-07, page 11).