Accès à un logement adapté et dossier médical personnel : une erreur dans la loi « DALO » bientôt rectifiée

Une « bourde ». Un « bug parlementaire ». Une « malfaçon législative ». Une « imperfection de langage ». Du côté de certains parlementaires comme au sein des ministères de la Santé et du Logement, ce ne sont pas les qualificatifs qui manquent pour désigner l'« entorse grave au secret médical » (1) commise par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (2). Au centre de la polémique, l'article 35 du texte, qui offre la possibilité à un bailleur de réclamer au candidat à la location d'un logement adapté ou spécifique son dossier médical personnel. A la base, l'article incriminé vise pourtant à protéger la vie privée des locataires. Il allonge en effet de 4 à 16 la liste des documents ne pouvant être demandés par un bailleur. Le dossier médical personnel fait partie des nouvelles pièces « protégées ». Toutefois, précise le texte, l'interdiction est levée en cas de demande d'un logement adapté ou spécifique. « Il est inadmissible qu'un bailleur, qui n'a aucune compétence médicale, puisse accéder à toute l'histoire médicale d'un patient », a réagi le président de la section éthique et déontologie de l'Ordre…