Protection renforcée des locataires en cas de non-renouvellement des conventions APL

L'article 62 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1) impose au bailleur possédant plus de dix logements conventionnés - ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement - d'informer ses locataires de la nature temporaire de la convention qui le lie à l'Etat, de sa date d'échéance ainsi que des conséquences financières pour le locataire à l'issue de la durée de la validité de la convention. Lorsque le bailleur décide de ne pas renouveler celle-ci, il doit en informer les locataires au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention. Cette notification est accompagnée d'une prévision d'augmentation des loyers. Il doit informer également le maire de la commune concernée ainsi que le préfet dans le même délai. Un décret détaille la procédure d'information des locataires (ainsi que celle du maire et du préfet). Il précise notamment que la prévision d'augmentation des loyers doit être conforme aux dispositions des c et d de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Autrement dit, le bailleur doit notifier au locataire le montant du nouveau loyer au moins six mois avant le terme du contrat. De plus,…