Modifications des règles d'inscription de certains titres et diplômes au répertoire national des certifications professionnelles

Un décret modifie les règles d'inscription de certains titres ou diplômes au répertoire national des certifications professionnelles (1) et aménage les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Dorénavant, pour les certifications qui ne sont pas enregistrées de droit dans le répertoire national, la première demande d'enregistrement (ou de renouvellement ou de suppression) peut être déposée par l'autorité ou l'organisme qui les délivre, soit auprès de la CNCP, puis auprès du ministre compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la certification, soit auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. S'il s'agit d'un organisme à vocation régionale, elle doit l'être auprès du préfet de région. Ce dernier communique alors le dossier au correspondant de la CNCP, qui instruit la demande avec le concours des services déconcentrés de l'Etat dans la région et « rapporte » devant la commission spécialisée du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. A noter, désormais : cette commission doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission…