Les règles techniques d'accessibilité des personnes handicapées au cadre bâti existant sont fixées...

Afin de mettre en oeuvre le principe d'accessibilité posé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (1), un arrêté détaille les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les installations et les établissements existants accueillant du public en distinguant selon les types de construction et les contraintes liées à la solidité du bâtiment. La première catégorie de structures est tenue de se conformer aux prescriptions posées par l'arrêté du 1er août 2006 pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et des installations lors de leur construction ou de leur création, c'est-à-dire les règles applicables aux bâtiments neufs (2). Il s'agit, d'une part, des parties des établissements ou des installations ouverts au public correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux et, d'autre part, les parties de bâtiments des établissements autres que ceux de 5e catégorie (3) où seront réalisés des travaux de modification sans changement de destination à compter du 1er janvier 2015. Une seconde catégorie est également soumise à ces dispositions mais bénéficie de modalités particulières…