La prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel en 2007

Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel (privation temporaire d'emploi sans rupture du contrat de travail) est déterminé en fonction de la gravité des difficultés constatées, de l'importance de la réduction apportées au nombre des licenciements envisagés et des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un but de redressement économique, notamment en matière de réduction ou de modulation concertées de la durée du travail. Pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2007, ce taux ne peut, comme pour celles conclues en 2006, excéder 80 %. Sans changement également, il peut toutefois être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.(Arrêté du 27 mars 2007, J.O. du 6-04-07)