La participation à la formation des directeurs de certains établissements sociaux et médico-sociaux publics

Le taux de participation affecté aux dépenses liées aux traitements et aux indemnités de déplacement dûs à l'occasion de la formation des directeurs de certains établissements sociaux ou médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (1) est fixé, à compter de l'année 2007, à 0,26 % de la masse salariale. Rappelons que cette dernière s'entend du montant des traitements, bonifications indiciaires, salaires, émoluments, indemnités, primes de toute nature afférentes à l'emploi et autres compléments à la rémunération, et de l'ensemble des charges sociales, taxes, impôts et versements assimilés, afférent aux personnels de l'établissement ou service. Ces établissements versent directement à l'Ecole des hautes études en santé publique (anciennement dénommée Ecole nationale de la santé publique) cette participation pour couvrir la charge financière des traitements et indemnités servis aux stagiaires pendant la durée de leur stage, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent.(Arrêté du 20 mars 2007, J.O. du 5-04-07)Notes(1) Sont visés les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, les maisons…