La DGAS répond aux principales problématiques posées par la mise en oeuvre de la pluriannualité budgétaire

Construite sous la forme d'un questions-réponses, une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la pluriannualité budgétaire et de la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services, lancée par une précédente instruction de mai 2006 et qui doit permettre d'alléger la procédure budgétaire contradictoire annuelle (1). La DGAS revient principalement sur les modalités de conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Première question : peut-on conclure un CPOM pour des établissements et services implantés dans différents départements et relevant de différentes autorités de tarification ? Oui, répond la DGAS. « Bien qu'initialement envisagés dans un cadre monodépartemental et pour des établissements et services relevant de la même enveloppe de crédits, des CPOM peuvent être conclus sur des établissements et services implantés dans différents départements et relevant de différentes autorités de tarification », indique-t-elle. Ce « CPOM commun ou général » doit ensuite être précisé par des CPOM locaux avec des fiches projets par établissement ou service. Il peut déterminer la dotation…