En bref

Taxe ANAEM (précision). La taxe de séjour perçue par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) a, comme nous l'avons indiqué dans notre numéro 2498 du 16 mars 2007 page 15, augmenté de 220 € à 275 € . En rappelant brièvement les catégories de personnes soumises à cette taxe, perçue préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, nous avons omis de préciser qu'un certain nombre d'étrangers en sont dispensés en vertu de l'article 1635-0 bis du code général des impôts : les salariés, les personnes autorisées à séjourner en France au titre du regroupement familial, les étrangers bénéficiaires d'une carte de séjour avec la mention « retraité », ceux qui sont titulaires d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle, les apatrides, réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, les étrangers gravement malades requérant des soins en France ou encore les anciens combattants.