Demandeurs d'asile : un arrêté précise la nature des informations transmises aux institutions chargées du service de l'ATA

Dans le cadre de la réforme de l'allocation d'insertion - rebaptisée allocation temporaire d'attente (ATA) -, il a été décidé de ne pas accorder ou de retirer l'aide aux demandeurs d'asile qui refusent une offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Un décret a posé les bases d'un système de transmission de données devant permettre aux pouvoirs publics de bien appliquer cette règle (1). Il est complété aujourd'hui par un arrêté. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations doit dorénavant communiquer, chaque mois, aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation, la liste nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un CADA. L'arrêté précise que cette liste comporte, pour chaque personne hébergée : le nom de famille, nom d'usage, prénom ; la date et le lieu de naissance ; le numéro d'enregistrement à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; l'adresse ; la nationalité ; le numéro du département où se situe le CADA ; le numéro d'enregistrement dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (numéro AGDREF) ; le nom…