Contribution des établissements de la FPH au financement des études relevant de la promotion professionnelle

L'ordonnance du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé a prévu que les établissements sanitaires et sociaux et sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) versent une contribution à un organisme paritaire agréé par l'Etat afin d'assurer le financement des études relatives à la promotion professionnelle de leurs personnels (1). Le taux de cette contribution est fixé à 0,2 % pour les salaires versés en 2007, à 0,4 % pour les salaires versés en 2008 et à 0,6 % pour ceux versés à compter de 2009.(Décret n° 2007-526 du 5 avril 2007, J.O. du 7-04-07)Notes(1) Voir ASH n° 2406 du 6-05-05, p. 10.