...ainsi que les règles relatives à l'attestation d'accessibilité en cas de permis de construire

La loi « handicap » du 11 février 2005 a renforcé les conditions du contrôle du respect des règles d'accessibilité en prévoyant un document attestant de la prise en compte des exigences d'accessibilité (1). Ainsi à l'occasion de tous travaux soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage est tenu de présenter, à l'achèvement des travaux, à l'autorité ayant délivré le permis, une attestation de prise en compte des exigences d'accessibilité. Un arrêté précise les règles d'établissement de ce document, le contenu du dossier qui doit l'accompagner ainsi que les modèles d'attestation en fonction du type de construction concerné par les travaux.(Arrêté du 22 mars 2007, J.O. du 5-04-07)Notes(1) Voir ASH n° 2431 du 25-11-05, p. 19 et n° 2457 du 26-05-06, p. 7.