Une initiative législative sur les services sociaux d'intérêt général est urgente, défend le gouvernement français

Le gouvernement français devrait bientôt remettre sa réponse au questionnaire sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) au Comité européen de la protection sociale (1). Selon un projet presque définitif que les ASH se sont procuré, il milite pour un « cadre juridique spécifique » et précis au niveau européen pour les SSIG et une accélération du calendrier communautaire, demandant ainsi à la Commission européenne de présenter une proposition législative d'ici à la fin de l'année. Les autorités françaises critiquent à demi-mot la communication de la Commission d'avril 2006 (2), estimant qu'elle oublie le caractère non économique de certains services, comme les régimes obligatoires de protection sociale. Une distinction plus claire entre les services sociaux à caractère non économique - qui ne sont pas soumis aux règles communautaires de la concurrence - et les autres services sociaux - qui ont une part de service économique - est donc nécessaire, estiment-elles. Selon la France, la notion de services à la personne devrait être plus large, englobant des services comme la protection de la jeunesse, l'accès à l'emploi ou le logement social. Et la réflexion sur les SSIG devrait…