Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : Catherine Sebbah, Sandrine VincentLecture : 28 min.
La loi de finances pour 2007
Crédit photo Catherine Sebbah, Sandrine Vincent
Après avoir examiné les dispositions relatives à la fiscalité des ménages (voir ASH n° 2497 du 9-03-07, page 19), nous achevons notre examen de la loi de finances pour 2007 avec la présentation des mesures à caractère social et de celles en faveur de l'emploi.
II - LES MESURES D'ORDRE SOCIALA - L'augmentation des taxes dues à l'ANAEM (art. 133 de la loi)Le montant des trois taxes perçues par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est revalorisé. Le gouvernement espère retirer 20 millions de cette mesure pour financer les nouvelles missions de l'agence : la gestion et le développement du contrat d'accueil et d'intégration, ainsi que le renforcement de l'accompagnement social et juridique dans les centres de rétention administrative. La loi prévoit que le montant de la taxe prélevée à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour peut être compris entre 200 € et 340 € , au lieu de 160 € et 220 € (code général des impôts, art. 1635-0 bis modifié). Un décret vient d'en fixer le montant exact à 275 € (contre 220 € ). Pour les étudiants,…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
